Carnet d’avocats, droit du quotidien

Le droit du quotidien, pour écrire le bon courrier.

Colis cassé, réparation ratée, frais de carte facturés : chaque guide dit à qui écrire, quoi joindre et dans quel délai. Trois avocats les signent à partir des dossiers qu’ils traitent.

guides publiés
14
rubriques
5
avocats signataires
3
Livreur qui porte trois colis en carton étiquetés devant une boîte aux lettresMécanicien qui consulte son téléphone devant une voiture au capot ouvertMain qui approche un téléphone d’un terminal de paiement posé sur un comptoir Pièce 1
Photos de l’article et du carton
Recommandé avec AR 10 jourspour répondre
À
Le vendeur du site marchand
Objet
Colis livré endommagé

Le colis remis ce jour paraissait intact, mais l’article était cassé à l’ouverture. Ce risque reste le vôtre jusqu’à la livraison : je vous demande son remplacement sous dix jours.

  • 1Photos de l’article et du carton
  • 2Bon de livraison et étiquette
  • 3Numéros de commande et de suivi
Le guide du colis abîmé
  1. Lettre envoyée
  2. AR signé
  3. Réponse du vendeur
La méthode

Du litige à l’audience, quatre pièces à ne pas oublier.

Chaque marche laisse un écrit, avec son délai et son mot de droit. Sauter la première, c’est souvent perdre la preuve qui fait gagner la dernière.

  1. Constater

    Examiner le colis devant le livreur, écrire une réserve précise, photographier l’article à côté de son emballage.

    Réserve

    Colis abîmé à la livraison : quels recours ?

    Bordereau de livraisonMarche 01

    Réserve
    « carton éventré, coin enfoncé »
    Signature
    sous réserve

    3 jourspour protester auprès du transporteur

  2. Mettre en demeure

    Écrire en recommandé avec accusé de réception : les faits, le fondement, la demande et la date limite.

    Mise en demeure

    Acomptes et arrhes : se les faire rembourser

    Lettre recommandée avec ARMarche 02

    Objet
    mise en demeure
    Date limite
    sous quinze jours

    8 à 15 jourslaissés au professionnel pour répondre

  3. Régler sans juge

    Médiateur de la consommation, conciliateur de justice ou procédure simplifiée : la plupart des petits litiges s’arrêtent ici.

    Commissaire de justice

    Garantie immobilière : la récupérer sans juge

    Saisine du conciliateurMarche 03

    Montant
    jusqu’à 5 000 €
    Coût
    gratuit

    5 000 €plafond de la procédure simplifiée

  4. Saisir le juge

    Choisir la juridiction, numéroter ses pièces, préparer l’audience : le dossier écrit compte plus que la plaidoirie.

    Prescription

    Un procès, comment ça se passe vraiment ?

    Bordereau de piècesMarche 04

    Pièce 1
    contrat ou facture
    Pièce 2
    mise en demeure et AR

    5 ansdélai d’action de droit commun

Les guides

Six dossiers pour commencer, le reste au sommaire.

Chaque fiche porte le chiffre à retenir avant d’écrire : un délai, un plafond, un taux.

Internet et numérique7 min

12 moisavant de partir librement

Résilier ou modifier son contrat télécom

Ce qu'un opérateur peut facturer au moment de la résiliation et à quelles conditions il peut modifier seul un contrat internet ou mobile.

Nina Boulanger

Internet et numérique7 min

24 moispour comparer le coût réel

Forfaits mobiles : comparer sans se faire piéger

Comparer les forfaits mobiles sur autre chose que le prix affiché : engagement, hors-forfait, conditions de résiliation.

Nina Boulanger

Lire les 14 guides

Le calcul

Dépôt de garantie rendu en retard : la somme à réclamer en plus.

La loi ajoute 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Réglez les trois champs : la mise en demeure se remplit avec le bon montant.

Votre situation

État des lieux de sortie

Mise en demeure · recommandé avec AR

À
Le bailleur
Objet
Restitution du dépôt de garantie

Le délai légal de 1 mois est dépassé depuis 3 mois. Je vous mets en demeure de me restituer le dépôt, majoré de 225 €, sous quinze jours.

10 % du loyer hors charges75 €
Mois de retard commencés× 3
Majoration due225 €
Garantie immobilière : la récupérer sans juge
Le contrôle

Vrai ou faux : quatre idées reçues, pièce à l’appui.

Lisez l’affirmation, puis la pièce tirée du guide, et tranchez. Le tampon tombe sur la bonne réponse.

Affirmation 01 / 04

Un commerçant peut ajouter des frais si vous payez par carte.

Affirmation 02 / 04

Signé sans réserve, un colis abîmé ne se réclame plus.

Affirmation 03 / 04

Après 12 mois, un forfait mobile se résilie à tout moment.

Affirmation 04 / 04

Une réparation ratée se conteste pendant cinq ans.

Les signatures

Trois avocats, chacun sur son terrain.

Les guides sont écrits par ceux qui reçoivent ces litiges en rendez-vous. Chaque fiche liste les dossiers qu’ils signent.

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Une autre situation

Votre litige n’est pas dans la liste ?

Décrivez-le en trois lignes. La réponse dit par quelle marche commencer, ou quel guide lire d’abord.

Fiche de premier contact3 questions

Qui
Le professionnel en face : vendeur, garage, bailleur, opérateur
Quoi
Ce qui était promis, et ce qui n’a pas été fait
Depuis quand
La date du premier écrit envoyé, ou de la découverte du problème
Épidémies de la semaine · 2026, semaine 46

Aux urgences : grippe en hausse, gastro-entérite stable

Évolution des passages aux urgences par rapport à la semaine précédente, France entière.

Source : Santé publique France (Odissé)

Avocat Salles

Le droit du quotidien expliqué par un cabinet d'avocats

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