Crédit : que faire face à un TEG erroné ?
Repérer un TEG erroné dans une offre de crédit et réclamer la restitution des intérêts trop perçus.

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Vous soupçonnez que le taux effectif global (TEG) inscrit dans votre contrat de crédit est faux ? Il existe des recours, mais ils dépendent de l’ampleur de l’erreur et d’un délai à ne pas laisser passer. La marche à suivre tient en quatre temps : rassembler les documents, faire recalculer le taux, réclamer par écrit à la banque, puis saisir le juge si elle refuse de corriger.
- Rassemblez l’offre, le contrat, le tableau d’amortissement et les justificatifs de tous les frais.
- Faites recalculer le taux par un professionnel (avocat, expert, association de consommateurs).
- Envoyez une réclamation écrite à la banque, puis saisissez le médiateur si besoin.
- Agissez vite : l’action se prescrit en général par 5 ans.
- La sanction possible est la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts, décidée par le juge.
Ce qu’est un TEG erroné et pourquoi il pose problème
Le TEG est le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel. Il intègre les intérêts, mais aussi les frais de dossier, l’assurance exigée par la banque, les frais de garantie et d’autres charges liées à l’octroi du prêt. Pour les crédits aux consommateurs, la réglementation parle aujourd’hui de TAEG, la logique reste la même : l’emprunteur doit connaître le vrai prix de son emprunt avant de signer.
Un TEG est dit erroné lorsque le chiffre affiché ne correspond pas au calcul exact. Une charge a pu être oubliée, une assurance mal prise en compte, ou une période de calcul fausse (le fameux calcul sur une année de 360 jours au lieu de 365). Le contrat doit alors, en principe, être rectifié dans ses effets, car l’information donnée à l’emprunteur était inexacte.
Comment vérifier un TEG avant d’agir
Ne partez pas d’une intuition : partez des pièces. Le contrôle se fait document par document.
- L’offre de prêt et le contrat signé, avec la mention du taux.
- Le tableau d’amortissement initial, pour comparer les échéances.
- Les relevés de frais : dossier, garantie, courtier, frais de notaire liés à la sûreté.
- La fiche ou le certificat d’assurance emprunteur, avec le coût réel de la cotisation.
Reprenez ensuite chaque coût imposé par la banque et vérifiez qu’il figure dans le calcul. Un simple tableur permet un premier test, mais il ne remplace pas un calcul actuariel fiable, car la formule officielle est exigeante. Si vous constatez un écart, notez-le chiffre à l’appui. Cela sera utile pour la suite, quelle que soit la voie choisie.
Écart minime ou erreur significative : la différence compte
Toutes les erreurs ne sont pas traitées de la même manière. Les juridictions admettent généralement que l’écart doive dépasser la première décimale pour être sanctionné. Autrement dit, un taux affiché à 3,50 % alors que le calcul exact donne 3,54 % ne produira pas forcément d’effet, tandis qu’un taux de 3,50 % pour un calcul exact de 3,80 % est un cas bien plus sérieux.
| Situation | Lecture habituelle | Réflexe utile |
|---|---|---|
| Écart inférieur à la première décimale | Rarement sanctionné | Faire confirmer par un calcul avant d’engager des frais |
| Écart supérieur à la première décimale | Erreur susceptible d’être sanctionnée | Faire chiffrer et réclamer par écrit |
| Taux absent du contrat | Manquement grave à l’information | Consulter rapidement un avocat |
Ce tableau donne une tendance, pas une règle automatique : chaque dossier est apprécié par le juge selon ses faits.
Les démarches amiables avant le tribunal
Commencez par une réclamation écrite adressée au service client, en recommandé avec accusé de réception. Joignez votre calcul, décrivez l’écart et demandez expressément une rectification. Conservez la preuve de l’envoi : elle sera utile si le dossier avance.
Sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir le médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent dans le contrat ou sur le site de l’établissement. La médiation est gratuite pour l’emprunteur consommateur et suspend certains délais. Elle aboutit parfois à un geste commercial ou à un avenant, sans que cela soit garanti. Si vous ne souhaitez pas rester seul, une association de consommateurs ou un avocat peut conduire cette phase à votre place.
Saisir le juge : sanction possible et délai de prescription
Si la banque maintient sa position, l’action se porte devant le tribunal judiciaire. Le juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou en proportion, en tenant compte notamment du préjudice de l’emprunteur. Il ne s’agit pas d’une annulation du prêt : le capital reste dû, c’est la part d’intérêts qui peut être réduite, ce qui se traduit par un remboursement d’une partie des sommes déjà versées ou par une diminution du solde.
Le délai d’action est de 5 ans. Le point de départ varie : il s’agit en principe de la date de signature lorsque l’erreur était visible à la lecture de l’acte, ou de la date où l’emprunteur a pu la découvrir lorsqu’elle ne l’était pas. Cette nuance, souvent débattue, justifie de ne pas attendre. Un crédit déjà soldé ne ferme pas forcément la porte, mais le calendrier doit être examiné de près.
Le rôle de l’expertise dans un dossier de TEG
Dans la plupart des litiges, tout se joue sur le chiffre. Un rapport d’expert, amiable ou judiciaire, établit le taux exact et l’écart avec le taux contractuel. Le juge s’appuie souvent dessus. Son coût peut être significatif, c’est pourquoi un avocat vous aidera à évaluer si l’enjeu financier justifie cette dépense : sur un prêt immobilier important, l’écart de coût peut être sensible, sur un petit crédit à la consommation, la balance est parfois moins favorable.
Prêt immobilier, crédit consommation, prêt professionnel : des particularités à connaître
Le fondement exact de l’action et les sanctions dépendent de la nature du crédit. Les prêts immobiliers et les crédits à la consommation relèvent du droit de la consommation. Les prêts accordés à des professionnels obéissent à des règles et à une jurisprudence propres, et la sanction peut y être différente. Un crédit ancien peut en outre relever de textes antérieurs aux réformes récentes. Précisez donc ces éléments dès le premier échange avec la banque ou un conseil.
Les erreurs à éviter pendant la contestation
- Cesser de payer les échéances : cela expose à un incident de paiement et à un fichage, même si vous pensez avoir raison.
- Se contenter d’un appel téléphonique, sans écrit conservé.
- Laisser s’écouler les délais en attendant une réponse de la banque.
- Se fonder sur un simulateur en ligne sans vérifier qu’il intègre toutes les charges.
Continuez à rembourser normalement pendant la procédure, sauf accord écrit contraire. Vous préservez ainsi votre dossier bancaire pendant que le litige suit son cours.
TEG erroné : questions que se posent les emprunteurs
Cliquez sur une question pour afficher la réponse.
Mon crédit est-il annulé si le TEG est faux ?
Non. Le crédit subsiste, et le capital reste à rembourser. La sanction visée porte sur les intérêts, que le juge peut supprimer en tout ou partie.
Peut-on contester un TEG sur un crédit déjà remboursé ?
C’est parfois possible si le délai de prescription n’est pas écoulé. Vérifiez la date de signature et la date à laquelle vous avez pu découvrir l’erreur, puis demandez un avis juridique.
Faut-il obligatoirement un avocat pour agir ?
Pour les démarches amiables, non. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe nécessaire pour ce type de demande, d’où l’intérêt de le consulter assez tôt.
Combien peut-on récupérer en cas de déchéance du droit aux intérêts ?
Cela dépend de la décision du juge, de la gravité de l’erreur et du préjudice constaté. La déchéance peut être totale ou seulement partielle, et aucun montant ne peut être garanti à l’avance.
L’assurance emprunteur peut-elle fausser le TEG ?
Oui, c’est une source fréquente d’erreur. Lorsque l’assurance est exigée par la banque pour accorder le prêt, son coût doit être intégré au calcul du taux.
L’auteur
Avocat fondateur
Je défends depuis dix-huit ans les particuliers et les petites entreprises face aux vendeurs, aux opérateurs et aux réparateurs. J’écris ici ce que j’explique en rendez-vous : les recours simples qui aboutissent et ceux qui font perdre du temps.
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