Justice et procédure

Déclaration de créance : ne pas rater le délai

Déclarer sa créance auprès du mandataire dans les délais d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire.

Théo Chabert··8 min de lecture
Déclaration de créance : ne pas rater le délai

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  • Délai de droit commun : 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
  • Créanciers domiciliés hors de France métropolitaine : 2 mois supplémentaires.
  • Destinataire : le mandataire judiciaire (ou le liquidateur), jamais le tribunal directement.
  • Risque en cas de retard : la forclusion, avec une possibilité de relevé à demander dans un délai limité.

Votre client, fournisseur ou locataire vient d’être placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, et une somme vous reste due. Votre créance n’est pas perdue, mais elle ne sera prise en compte que si vous la déclarez à temps. Le délai est court : deux mois à partir de la publication du jugement au BODACC. Passé ce cap, vous risquez de ne plus participer aux répartitions. Cet article détaille comment dater l’échéance, ce que la déclaration doit contenir et quoi faire si vous êtes en retard.

Point de départ du délai de déclaration de créance : la publication au BODACC

Le compte à rebours ne démarre ni à la date du jugement, ni à la réception d’un courrier. Il court à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). L’écart entre la décision du tribunal de commerce et cette publication peut atteindre plusieurs jours, ce qui explique que deux créanciers mal informés calculent parfois des échéances différentes.

Le réflexe utile consiste donc à retrouver l’annonce exacte, avec sa date de parution, plutôt que de se fier à une information orale ou à un message du débiteur. Cette annonce mentionne aussi le nom et l’adresse du mandataire judiciaire, c’est-à-dire le destinataire de votre déclaration.

Calculer l’échéance de la déclaration de créance sans erreur

Le calcul se fait en mois, de date à date. Une publication au BODACC le 10 mars conduit, en principe, à une échéance au 10 mai. Si ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est en principe reporté au premier jour ouvrable suivant. Par prudence, visez toujours une date d’envoi antérieure de plusieurs jours.

Situation du créancierDélai applicablePoint de départ
Créancier domicilié en France métropolitaine2 moisPublication du jugement au BODACC
Créancier domicilié hors de France métropolitaine4 mois (2 mois + 2 mois)Publication du jugement au BODACC
Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, averti personnellement2 moisRéception de l’avertissement du mandataire

La même règle vaut en sauvegarde, en redressement et en liquidation judiciaire. Le jugement d’ouverture fixe le cadre, et la date de la procédure n’y change rien. Ce tableau donne des repères généraux : un dossier particulier (créance fiscale, salariale, procédure ouverte à l’étranger) peut obéir à des règles distinctes.

Contenu de la déclaration de créance : ce qui la rend recevable

Une déclaration envoyée dans les temps mais incomplète peut être contestée. Elle doit en principe être adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception afin de conserver une preuve de la date d’envoi. Certains mandataires acceptent aussi une transmission par voie électronique : renseignez-vous, mais gardez toujours une trace datée.

Les éléments à faire figurer sont les suivants :

  • l’identité du créancier et celle du débiteur concerné, avec le numéro d’immatriculation de ce dernier ;
  • le montant de la créance au jour du jugement d’ouverture, en distinguant le principal des intérêts ;
  • la nature de la dette (factures, loyers, prêt, travaux) et les échéances si elle n’est pas encore exigible ;
  • les modalités de calcul des intérêts réclamés ;
  • les éventuelles sûretés (hypothèque, nantissement, privilège) dont vous bénéficiez ;
  • les pièces justificatives : contrat, factures, relevés de compte, mises en demeure, décompte détaillé.

Ne retardez pas l’envoi pour peaufiner un chiffre. Mieux vaut déclarer à temps une créance évaluée avec prudence, quitte à la préciser ensuite, que de laisser passer l’échéance en attendant un décompte parfait. Une créance contestée ou non encore exigible se déclare également, car la contestation se règle plus tard devant le juge-commissaire.

Délai de déclaration de créance dépassé : forclusion et relevé

À défaut de déclaration dans le délai, le créancier est forclos. Concrètement, il n’est pas admis dans les répartitions ni dans les dividendes. La créance devient en outre inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan, et après celle-ci lorsque les engagements du plan ont été tenus. La situation est donc sérieuse, sans être toujours définitive.

Le créancier peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion. La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Il faut établir que le retard ne vient pas de son fait, ou qu’il résulte d’une omission du débiteur, par exemple une créance volontairement absente de la liste remise au mandataire. Un relevé n’est jamais automatique : le juge apprécie les explications fournies, et un simple oubli de l’agenda n’est généralement pas un argument suffisant.

Ce régime est strict et technique. Si vous êtes déjà hors délai, la consultation rapide d’un avocat en droit des entreprises en difficulté permet de vérifier si une demande de relevé reste ouverte et de la construire avec les bonnes preuves.

Cas particuliers : salariés, créanciers avertis, cautions et dettes postérieures

Les salariés ne déclarent pas eux-mêmes leurs créances de salaire. Le mandataire établit les relevés des créances salariales, qui sont ensuite visés par le juge-commissaire, puis les sommes dues peuvent être avancées par l’AGS selon les conditions prévues. Un salarié qui constate une omission dans son relevé doit réagir vite auprès du mandataire.

Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée, ou liés au débiteur par un contrat publié (crédit-bail, par exemple), reçoivent un avertissement personnel du mandataire. Pour eux, le délai court à compter de cet avertissement. Si l’avertissement n’a jamais été envoyé, la forclusion peut leur être contestée, d’où l’intérêt de conserver toute correspondance.

Une caution, ou un coobligé, peut avoir à déclarer sa propre créance de recours contre le débiteur. Enfin, les dettes nées après le jugement d’ouverture, lorsqu’elles sont utiles au déroulement de la procédure ou à l’activité poursuivie, suivent un régime différent : elles ne se déclarent pas selon la même mécanique et se règlent en principe à leur échéance. Qualifier correctement l’origine de la dette (avant ou après le jugement) est donc la première vérification à faire.

Un suivi simple pour tenir le délai de déclaration de créance

Les retards viennent rarement d’une méconnaissance de la règle. Ils viennent surtout d’un défaut de veille. Quelques habitudes suffisent :

  1. Surveiller les annonces du BODACC pour vos principaux clients, ou faire assurer cette veille par votre comptable.
  2. Noter dès la publication la date limite réelle, puis une date interne d’envoi avec une marge d’une semaine.
  3. Rassembler en amont un dossier type : contrat, factures impayées, relevé de compte, décompte des intérêts.
  4. Envoyer en recommandé, et conserver l’accusé de réception et une copie intégrale du courrier.
  5. Après l’envoi, suivre la phase de vérification : le mandataire peut contester la créance, et votre réponse doit alors intervenir dans les délais indiqués dans son courrier.

Une fois la déclaration reçue, la créance est vérifiée puis inscrite sur une liste soumise au juge-commissaire, qui prononce l’admission ou le rejet. Rester réactif pendant cette phase protège autant vos droits que l’envoi initial.

Qui peut signer et envoyer la déclaration à la place du créancier ?

La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par toute personne qu’il mandate, comme un avocat, un préposé ou un représentant habilité. Le mandataire peut demander la justification de ce pouvoir. Il vaut mieux joindre un mandat écrit dès le premier envoi pour éviter une contestation sur la régularité de la démarche.

Faut-il déclarer une créance contestée ou pas encore exigible ?

Oui, la déclaration est utile dans les deux cas. Une créance non échue se déclare avec ses échéances à venir, et une créance discutée se déclare pour être examinée par le juge-commissaire. Ne pas la déclarer par prudence ou par doute sur son montant expose précisément au risque de forclusion.

Le débiteur ou le mandataire doit-il me prévenir de l’ouverture de la procédure ?

Le débiteur doit remettre la liste de ses créanciers au mandataire, et certains créanciers, notamment ceux titulaires de sûretés publiées, reçoivent un avertissement personnel. Cela ne vous dispense pas de surveiller vous-même le BODACC : l’absence de courrier ne repousse pas automatiquement le délai pour un créancier ordinaire.

La déclaration de créance interrompt-elle les poursuites contre le débiteur ?

Non, la déclaration ne sert pas à poursuivre le débiteur. L’ouverture de la procédure arrête en principe les poursuites individuelles des créanciers dont la créance est née avant le jugement. La déclaration vous permet seulement de faire reconnaître votre créance dans la procédure et de prétendre, selon le rang et la situation, à un paiement.

L’auteur

Théo Chabert

Avocat en droit des affaires

Je conseille des dirigeants de TPE et de PME avant et pendant les procédures collectives. Je crois qu’un dossier bien préparé en amont vaut mieux que dix audiences improvisées.

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